Urbanisme - logements sociaux à St Rémy

Trois logements sociaux ont été déclarés dans un permis de construire.

Cependant, je me pose des questions. Quel est le bailleur social ? S'il n'y en a pas, une convention a t-elle été signée avec un organisme spécifique tel que ANAH pour attribuer ces trois logements à des personnes demandeuses de tels logements ?

Autre question, si les logements définis comme sociaux dans cet immeuble, mais ne le sont pas, comment la ville de St Rémy peut-elle faire respecter l'accord avec le propriétaire ? Tout non respect de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) entraîne des amendes pour la commune si l'exigence des 20% de logements sociaux n'est pas atteint.

D'autre part, la commune a l'obligation de suivre la conformité des permis de construire déclarés et validés. Qu'en est-il sur cette déclaration de trois logements dits sociaux ?

N'aurait-il pas fallu signer un contrat d'engagement avec ce promoteur ?

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