Envoi d'une lettre de Hélène Harel au ministère du logement avec copie à M le Maire et au responsable de l'urbanisme de St Rémy
Dans notre ville, à
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, la mairie applique la loi SRU. Dans l’article UA2 du PLU de notre ville on
peut lire : «sont admises …les opérations de
logements groupés ou en collectif de cinq logements et plus si elles
comportent 25% minimum de SHON affectées aux logements sociaux ..»
Un immeuble, dont les logements sont
entièrement destinés à la location, vient de se terminer. Le
promoteur avait bien indiqué, dans son permis, que 25% du SHON de
cet immeuble collectif, seraient affectés à la location de
logements sociaux. Cela correspond à deux petites maisons mitoyennes
en fond de parcelle et un logement sur la rue. Or, il n’en n’est
rien. L’immeuble est entièrement loué et aucun logement n’a été
confié à un bailleur social. Je viens de découvrir que les
petites maisons sont louées par une agence immobilière qui n’a
rien d’un bailleur social, d’ailleurs le prix de la location est
très cher.
Apprenant cela, j’ai immédiatement
alerté d’abord notre maire, Guy Sautière, mais aussi l’adjoint
du maire à l’urbanisme, l’adjointe du maire aux affaires
sociales et familiales, logements sociaux et actions sociales (CCAS)
qui semble me dire que l’on ne peut rien faire, l’immeuble
n’ayant pas eu de subventions publiques, qu’il y aurait donc un
« vide juridique »
A savoir,
d'un côté: la mairie délivre le permis à un promoteur qui
construit un immeuble en centre ville qu'à condition que dans sa
construction, 25% du SHON soit pour la location (ou vente) de
logements sociaux, et d'un autre côté : On ne peut pas obliger un
promoteur privé, n’ayant bénéficié d’aucune subvention
publique, à donner à un bailleur social des logements faisant
parti de son immeuble privé ?.
Il est donc évident que concernant cet
immeuble, la mairie ne respecte pas la loi SRU. Il se construit
actuellement de nombreux immeubles dans notre ville, j’ai bien peur
que ce cas de figure ne se représente…
Peut-on penser que cet
immeuble est loin d’être une exception ? Beaucoup de promoteurs
échappent certainement à la loi, et pendant ce temps là, les
mairies considèrent, en délivrant les permis avec une obligation de
logements sociaux, qu’elles respectent la loi SRU….
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