Vie municipale : logements sociaux sur St Rémy. Données chiffrées
Quand un promoteur dépose son permis de construire en mairie, en déclarant des logements sociaux, en parallèle, il doit déposer un dossier auprès de la DDEA (Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture) devenue DDT Direction Départementale du Territoire. Si ce dossier n'est pas déposé, les logements ne sont pas pris en compte pour la commune.
Lors d'un dépôt de permis, la mairie devrait demander le feuillet précisant que la DDEA a bien reçu la demande de logements sociaux et n'accorder le permis que si le dossier a été déposé à la DDEA.
Mais voilà, cela n'a pas été fait, ce qui fait que la commune ne peut inclure sept logements sociaux dans son quota ! En 2013, la ville devra certainement encore payer une amende.