Inquiétudes sur des votes en conseil municipal

Une délibération a été votée concernant une servitude de passage sur 700 m2 de terrain communal


Alors que le propriétaire concerné avait proposé de payer le terrain lui permettant d’accéder à son bâtiment par l’arrière, le maire et son équipe ont refusé cette proposition pour inscrire une servitude de passage sans contrepartie financière, sans limitation de durée.

La conséquence de cet accord était que le propriétaire devenait propriétaire du terrain au bout de 30 ans !!!!

Je me suis permis d’envoyer un courriel aux services de la préfecture dont voici la réponse :

"Une servitude de passage ne constitue pas un droit réel pour le propriétaire qui veut faire réaliser des travaux sur sa propriété. Il s’agit juste d’une autorisation administrative. Bien évidemment il ne faut pas que les travaux prévus empiètent sur le domaine public communal ni que la servitude de passage soit accordée sans condition de durée (car au bout de trente ans, le propriétaire acquerrait un droit réel sur la/les parcelles qu’il utiliserait). "

La conséquence est que ce service a certainement interpellé le maire et l’adjoint à l’urbanisme. Si bien que lors du conseil municipal,
- la délibération avait été modifiée en incluant la notion de temps, 20 ans.
- la précipitation a dû être telle que la délibération n’a même pas été distribuée sur papier aux conseillers municipaux mais a été lue par l’adjoint à l’urbanisme devant le conseil !

Malgré la note de la préfecture, et bien qu’il soit interdit de construire sur le domaine communal, la mairie ne respecte pas la 2e condition et a donc accepté que portail, clôture, soient construits sur un domaine communal.

A partir de cet exemple, il semble que, désormais, tout propriétaire en limite de propriété communale pourra prétendre à poser une clôture sur le terrain communal !!

Bien d’autres questions restent en suspens sur ce sujet et dans cette zone...ZNIEFF, aménagement des locaux existants en logements d’habitation, sécurité des piétons, aménagement routier pour diminuer la vitesse des véhicules.

D’autres solutions possibles en matière de circulation ont été rejetées par le Maire notamment le rétrécissement de la voie. Pourquoi ?

Malgré tout, les conseillers espèrent avoir par écrit la vraie délibération votée en ce conseil, si bien que tout ce texte pose problème faute d’avoir eu la délibération définitive.

Pour terminer : ces pratiques créent la révolte en moi. Aucun conseiller de la majorité ne s'est exprimé ! Certains ont quand même eu le courage de s'abstenir, signifiant leur désapprobation. Merci à eux.
Saint-Rémy-lès-Chevreuse 78470